Lors de cette plénière, deux Projets de Loi ont été inscrits à l’Ordre du jour :
¨ Projet de Loi instituant le marquage fiscal en République du Tchad ;
¨ Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord en vue de la création de la Banque Africaine d’Import-export (AFREXIMBANK), signé le 08 Mai 1993 à Abidjan en République de Côte d’Ivoire.
Pour le premier point inscrit à l’ordre du jour, l’adoption de cette Loi instituant le marquage fiscal, est en ligne avec la Stratégie du Ministère des Finances et du Budget (MFB) visant à améliorer les ressources financières de l’Etat. Dans ce contexte difficile de conjoncture économique que traverse le pays, ce projet de Loi contribuera à dynamiser les recettes ordinaires à côté d’autres innovations fiscales déjà prescrite dans le Projet de Loi des Finances 2017 en vue d’une meilleure mobilisation.
Expérimenté par d’autres pays africains tel que : Kenya, Burkina Faso, Maroc et Cameroun, ce mécanisme permet de :
· Lutter contre l’évasion fiscale, la contrebande et la contrefaçon des marchandises soumises au marquage par le traçage des produits ;
· Accroitre les ressources budgétaires de l’Etat ;
· Mobiliser et dynamiser les recettes ordinaires ;
· Réduire les fausses déclarations du fait de l’existence de vignette fiscale associée à la nomenclature tarifaire de chaque produit qui doit être déclaré et approuvé par les services compétents ;
· Améliorer les recettes fiscales de l’ordre de 1,5 à 3 milliards de FCFA par mois, ce qui représentera entre 18 à 36 milliards de FCFA par an ;
· Lutter contre la fraude fiscale sur les produits marqués et sécurisées les recettes par une maîtrise de la chaîne de production, car les statistiques démontrent que les produits au droit d’assise ne sont pas effectivement déclarés en totalité en comparaison avec le volume consommé.
Ce projet de Loi, prévoit au titre des obligations et des sanctions. Aux producteurs des produits concernés, d’accepter et de faciliter l’installation du système de marquage fiscal sécurisé sur toutes les lignes d’emballage et de remplissage. Ils ont l’obligation d’acquérir des banderoles ou étiquettes codées auprès de l’administration fiscale. Aux importateurs des produits concernés, ils ont l’obligation d’acquérir les banderoles ou étiquettes codées auprès de l’administration Douanière et de faire approuver sur les produits par leurs fournisseurs avant leurs entrées sur le territoire national. Il stipule également, qu’aucun produit assujetti ne pourra être mis en vente sur le territoire tchadien sans le marquage fiscale.
L’implantation du marquage fiscal au Tchad requiert une force légale afin de s’imposer à toutes les entreprises de production et aux importateurs des produits ciblés par le mécanisme. La mise en place de ce nouveau dispositif pourra améliorer les recettes fiscales.
Pour le second point inscrit à l’ordre du jour, concernant le Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord en vue de la création de la Banque Africaine d’Import-export (AFREXIMBANK), signé le 08 Mai 1993 à Abidjan en République de Côte d’Ivoire.
Le Tchad a procédé en date du 05 octobre 2015 à la signature de l’instrument d’adhésion à l’accord portant création de la Banque. Le Tchad est devenu depuis cette date le 38e pays membre d’AFREXIMBANK et devient de ce fait éligible aux lignes de crédit proposées par cette institution financière. Cependant, pour que le Tchad puisse bénéficier de ce type de prêt, et au-delà de la gamme complète de financement que lui offrirait son statut de pays membre ; il est nécessaire de parachever le processus de son adhésion en :
· La ratification par l’Assemblée Nationale de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-export ;
· L’acquisition par l’Etat tchadien des actions de catégorie A.
