CIRCULAIRE N°003-2020 Portant Instructions relatives aux modalités d'application des dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020

LE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE EST ADOPTE PAR 134 VOIX

Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2020 soumis à l’examen de l’Assemblée Nationale  avec une croissance attendue de l'économie de 3,4%, les recettes totales (y compris dons) sont évaluées à 1 209.677 milliards de FCFA dont 163,665 milliards de FCFA de dons  en 2020 contre 983,003 milliards de FCFA en 2019 soit une hausse de 23%.Les dépenses totales, y compris les charges d'amortissement de la dette et une épargne minimale de 10 milliards de FCFA au titre de Mécanisme de Lissage des Prix et de la Production Pétrolière,  se chiffrent  à 1326.170 milliards de FCFA en 2020 contre 1106.555 milliards de FCFA en 2019, soit une hausse de I 9.90 %.

Il en résulterait un solde déficitaire de 116.793milliards de FCFA qui sera financé par des appuis extérieurs et des financements bancaires.

 Les recettes fiscales hors pétrole évolueraient de 11% passant de 466 milliards à 514.562 milliards de FCFA. Cette bonne performance des régies résulterait de l’instauration d’une retenue à la source de la TVA et à la surtaxe de 15% des importations des opérateurs qui ne sont pas en règle vis-à-vis de l’administration fiscale en vue d'encourager le civisme fiscal. Cette mesure permettra de sécuriser les recettes, d'élargir l'assiette fiscale et de faciliter l'accès aux marchés publics aux entreprises citoyennes.

En 2020, on assiste à un accroissement des dépenses courantes hors intérêts de la dette et salaires de l9%. Elles augmentent de 45. 450 milliards de FCFA passant de 240 milliards de FCFA en 2019 pour s'établir à 285.450 milliards de FCFA en 2020.

Par ailleurs, des efforts en matière d'investissements publics sont entrepris pour améliorer le bien-être de nos populations. Ce qui se traduit dans le Budget 2020 par un accroissement des dépenses d'investissements sur ressources propres de l0%, passant de ll8 milliards de FCFA en 2019 à 130 milliards de FCFA en 2020. Ces investissements devront permettre d'accroitre les prestations de services de santé et d'éducation. L'accès à l'eau potable, les transports urbains et ruraux en construisant et équipant des centres de santé et des écoles. Ainsi qu'en renforçant les infrastructures routières. Hydrauliques, agricoles et électrique. C'est ainsi que les secteurs sociaux ont une allocation représentant 40% des crédits d’investissements.

Ainsi, dans la continuité des efforts consentis en 2019 pour relancer l’économie. Lutter contre la pauvreté et assurer la quiétude de la population. La LF 2020 s'inscrit résolument dans l'amélioration des conditions de vie de la population. Il pose des jalons essentiels à la restauration d'un climat dc confiance et à l'amélioration du climat des affaires qui constituent un préalable à la diversification de l'économie Tchadienne. En effet, les nouvelles dispositions fiscales mettent en exergue certaines innovations qui permettront de créer les conditions favorables d’une économie numérique.

Ce Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 est élaboré dans un contexte de consolidation des acquis de la IV^ème République qui Instaure notamment les valeurs de performance. De redevabilité, de transparence et de bonne gouvernance dans la conduite de l'action publique. Il traduit ainsi les aspirations du peuple tchadien, contenues dans le Plan National de Développement (PND) 2017-202l, qui visent à atteindre les objectifs de développement durable et de « vision 2030 du Tchad que nous voulons », sous la conduite éclairée de son Excellence Monsieur IDRISS DEBY ITNO, Président de la République Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.