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Flash d'informations

Contrôle Financier

Au sein de l'architecture étatique, le Contrôle Financier désigne l'organe par lequel le Ministère des Finances et du Budget, ordonnateur principal du budget de l'Etat, s'assure au quotidien que les opérations financières des services publics sont conformes à la loi de Finances, et d'une manière générale, aux lois et règlements financiers en vigueur.

Notre système de Contrôle Financier au Tchad s’inspire d’un dispositif du droit budgétaire français établi par une loi du 10 août 1922  relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées. A l’origine, ladite loi avait pour objectif principal de mettre un terme aux dépassements de crédits de plus en plus nombreux et importants observés à cette époque. Il va sans dire qu’auparavant, diverses mesures avaient été envisagées mais elles se sont révélées inopérantes. Au Tchad, l’institution du Contrôle Financier s’inscrit quasiment dans la même optique.

A cet effet, le Contrôle financier assure dans les conditions fixées par les textes en vigueur, le contrôle permanent de l'exécution des opérations financières de l'Etat ainsi que la gestion des établissements publics nationaux, d'une manière générale, de tous les organismes ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat.

1. LE RÔLE DU CONTRÔLE FINANCIER

Placé sous l’autorité  d’un Contrôleur Financier, le Contrôle Financier est une structure technique du Ministère des Finances et du Budget chargée de :
-    Assurer le contrôle a priori de la légalité, de la régularité et de la conformité de toutes les dépenses prévues au budget de l’Etat, des Etablissements Publics et de toute autre entité publique pour laquelle l’avis du Contrôleur Financier est requis par le visa ;
-    Vérifier le caractère sincère des prévisions de dépenses ou d’emplois, et leurs comptabilités avec les objectifs de maîtrise des finances publiques ;
-    Evaluer la qualité et l’efficacité du contrôle interne ainsi que du contrôle de gestion mis en œuvre par les ordonnateurs et ordonnateurs délégués ;
-    Exercer un contrôle modulé en fonction du niveau de risque lié à la dépense ;
-    Valider les dossiers de la dette intérieure et extérieure ;
-    Veiller à l’application des lois et règlements financiers, conformément au budget de l’Etat voté par l’Assemblée Nationale ;
-    S’assurer que les contrats de biens, des services et des travaux ont été passés selon la règlementation des marchés publics  en vigueur ;
-    Participer à toutes les réceptions des marchés, contrats et bons de commandes administratives visés par le Contrôleur Financier et/ou approuvés par l’autorité compétente ;
-    Assurer,  au profit du Ministère des Finances et du Budget, la centralisation de la comptabilité budgétaire du Ministère sectoriel auprès duquel il est placé.

2.    LA MISSION  DU CONTRÔLEUR FINANCIER
Dans l’exercice de ses fonctions, le Contrôleur Financier intervient à différents titres comme contrôleur, comptable et conseiller.   
•    Mission de contrôleur
Le contrôle intervient à deux reprises : au stade de l’engagement puis au stade de liquidation des dépenses, son intervention se concrétise par l’apposition d’un visa.    .
-    Au stade d’engagement : le contrôle porte sur la régularité de l’opération. Il appartient au contrôleur d’examiner le dossier au point de vue de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation, de l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, de l’exécution du budget en conformité avec le vote du parlement. L’exercice de ce contrôle de régularité débouche sur l’apposition d’un visa. Il ne peut être refusé que pour motifs d’irrégularité.

-    Au stade de liquidation: C’est la constatation de l’exactitude du service fait matérialisée par un  procès-verbal de réception.

•    Mission de comptable
Elle est liée à sa mission de contrôle. Le contrôleur financier tient en effet la comptabilité administrative des dépenses engagées, ce qui lui permet de suivre contradictoirement avec l’ordonnateur l’exécution du budget du département placé sous son contrôle. Cette comptabilité est tenue par titre et par chapitre, et lui permet de suivre au jour le jour la consommation des crédits.

•    Mission de conseiller
Le contrôleur financier donne au point de vue financier son avis motivé sur les projets de textes ayant une incidence budgétaire. Il appelle l’attention des gestionnaires sur les conséquences financières de leurs projets.

3.    LA STRUCTURE DU CONTRÔLE  FINANCIER
Placé sous l’autorité d’un contrôleur financier assisté d’un adjoint, le contrôle financier est structuré de la manière suivante, conformément au nouvel organigramme du CF :
•    Au niveau central :
-    Le Bureau de Secrétariat du Contrôle Financier;
-    La Division du Personnel, Financière, du Matériel et des Archives ;
-    La Division du contrôle des Contributions, Subventions, Transferts et de la Dette
-    La Division du Contrôle des Engagements sur Budget  de Fonctionnement ;
-    La Division du Contrôle des Engagements sur Budget d’Investissements ;
-    La Division d’Etude des Marchés et Contrats ;
-    La Division du Contrôle de la Situation Administratives des Agents de l’Etat ;
-    La Division du Contrôle des Dépenses des Entités Autonomes ;
-    La Division Chargée de coordonner les Activités des Contrôleurs Financiers Délégués.

•    Au niveau déconcentré :
-    Les contrôleurs financiers délégués auprès de certaines institutions publiques (PNSA, Hôpitaux, AGER) à titre expérimental ;
-    Les contrôleurs financiers auprès de quelques ministères sectoriels (en  perspective).


4.    SITUATION DES AGENTS DU CONTRÔLE FINANCIER
Le Contrôle Financier compte  en  tout  105  agents  +  11 Contrôleurs Financiers Délégués nouvellement nommés par décret N°405/PR/PM/MFB/2016 du 15 juin 2016.  Le Contrôle Financier compte en tout : 64 agents de la catégorie A ; 35 Agents de la Catégorie B ; 7 agents de la Catégorie C  et  10 agents décisionnaires.

5.    LES PERSPECTIVES DU CONTRÔLE FINANCIER
Le Contrôle financier en termes de perspectives, entend mener en 2016  les activités prioritaires suivantes :
•    La révision de la mercuriale des prix 2015;
•    L’élaboration d’un nouvel organigramme du Contrôle Financier en phase avec la LOLF et les directives CEMAC ;
•    L’élaboration de la Charte du Contrôleur Financier ;
•    La validation du manuel des procédures du CF ;
•    L’organisation d’une journée porte ouverte du Contrôle Financier ;
•    La mise en place effective des contrôleurs financiers auprès de quelques ministères sectoriels pilotes ;
•    La mise en place d’une équipe de veille chargée de vérifier la sincérité des prix ne figurant pas dans la mercuriale des prix.
•    L’archivage électronique des données et dossiers du CF ;
•    Equiper le contrôle financier en moyens de travail plus adaptés aux nouveaux défis en matière de gestion des finances publiques.
NB : Il a été créé par note de Service N°002 du  2 Mars 2016 une Cellule de Réflexion au Contrôle Financier chargée de :
•    Suivre les réformes relatives aux directives CEMAC ;
•    Faire des propositions d’amélioration du Contrôle Financier ;
•    Suivre le plan d’action du  Contrôle Financier.
La cellule est Dirigée par un Président assisté d’un Vice- Président et de 3 rapporteurs avec 13 membres répartis en 3 commissions de 6 personnes, notamment :
    La Commission Chargée du suivi des Réformes au CF ;
    La commission chargée de l’élaboration et de l’exécution des Plans d’action opérationnels du CF ;
    La Commission  chargée de l’éthique et de la Déontologie au CF.

A propos du Ministère

Le Ministère des Finances et du Budget de la République du Tchad

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