La proposition de loi portant modification de la loi N°23/PR/1999, portant création d’un budget autonome de l’Assemblée Nationale a été adoptée par les élus peuple avec 154 Voix pour, le jeudi 11 Juin 2020 au palais de la démocratie.

Cette proposition de loi modificative vise à corriger quelques incohérences, insuffisances et omission relevées dans la loi 23 pour l’harmonisation avec les nouveaux textes financiers et la mise  en exergue de principe de séparation des pouvoirs en vue d’une gestion autonome des ressources de l’Assemblée Nationale.

Cinq (05) points ont soutendu cette proposition de loi modificative. Il s’agit de :

1.         L’ouverture d’un sous compte du Trésor Public par le Trésorier-comptable dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;

2.         La nomination d’un Trésorier-comptable sur proposition du Ministre en charge des Finances ;

3.         La soumission de tous les projets de dépenses au contrôle a priori du contrôleur financier ; 

4.         L’ordonnancement semestriel de la dotation budgétaire de l’Assemblée Nationale ;

5.         L’obligation du trésorier-comptable en tant que comptable principal du dépôt de son compte annuel de gestion à la Cour Suprême.

D’après le Président de la commission Finances, Budget et Comptabilité Publique, en décortiquant toutes les préoccupations du Gouvernement, la commission relève que certaines sont fondées et par conséquent prises en compte pour être intégrées dans la proposition du texte modificatif, par contre d’autres n’ont pas été retenues. C’est ce qui a suscité un long débat lors de la plénière.

Le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur HAMID TAHIR NGUILIN dans son intervention mentionne quel’article 78 de la LOLF stipule que les ressources publiques, quelle qu’en soient la nature et l’attributaire, sont versées dans un compte unique ouvert au nom du Trésor public à la BEAC. A cet effet, à partir du compte de l’Etat ouvert au nom du Trésor, conformément à l’article 78 et à la lumière des Règles de la Comptabilité Publique un sous-comité soit ouvert à la BEAC pour l’AN.

Au regard de cette loi, le Ministre explique que l’article 78 de la LOLF précise que les ressources publiques sont encaissées et gérées par les comptables publics nommés sur proposition par le Ministre en charge des finances et placées sous son autorité.

Les élus du peuple après avoir compris la quintessence et le bien-fondé de cette proposition modificative de la loi 23/PR/1999 portant création d’un budget autonome de l’Assemblée Nationale, ont voté par 154 voix pour, zéro contre et zéro abstention.