La Commission Interministérielle a pour mission de préparer le budget général de l’Etat pour l'exercice 2017 sur la base du cadrage macroéconomique déterminant les agrégats Macroéconomiques et des enveloppes budgétaires tenant lieu de plafonds maxima de crédits aux Départements Ministériels et Institution de la République.
Pour rappel, la conférence budgétaire est un cadre formel de débats sur non seulement les emplois (Dépenses publiques) mais aussi sur les ressources qui servent à financer ces emplois, instituée chaque année par la Circulaire ou la Lettre de Cadrage du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, renforcée par l’Arrêté du Ministre des Finances et du Budget, mettant en place une Commission de préparation du Budget Général de l’Etat. La conférence budgétaire, est située généralement suivant le calendrier d’élaboration du Budget Général de l’Etat, entre le mois de juillet et aout. Elle est ainsi un cadre de discussions, d’évaluation et de réévaluation entre le Ministère des Finances et du Budget à travers la Commission de préparation du Budget Général de l’Etat et les Institutions et Départements Ministériels de la collecte des ressources ainsi que de leur emploi.
Le Projet de budget 2017 doit se focaliser sur quatre axes stratégiques qui ont été retenus pour relever le défis du développement durable:
· Le renforcement de l’unité nationale,
· Le renforcement de la bonne gouvernance et l’état des droits
· Le développement d’une économie forte et compétitive ;
L’amélioration de la qualité de vie de la population
Les grandes institutions et les responsables des différents départements Ministériels ont présenté tour à tour depuis le 17 octobre jusqu’au 24 octobre leur budget de fonctionnement pour l’exercice 2017 devant la commission interministérielle. La Circulaire du premier Ministre met en exergue les difficultés que traversent les finances publiques et le consensus doit refléter les priorités Nationales en matière de reprise et de stabilisation de la situation économique.
Le constat qui est fait montre toujours que les besoins sont illimités, tandis que les ressources qui servent à les satisfaire sont limitées. Il en découle donc, que les participants ne sont pas pour la plupart satisfaits des enveloppes qui leur sont allouées dans le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT).
Cette insatisfaction est due tout simplement à la méconnaissance par les sectoriels (ministères dépensiers), des mécanismes et/ou de la conjoncture économique qui conditionnent la prise en charge des dépenses publiques.
Il est à noter que pour une meilleure mobilisation des ressources budgétaires, des efforts supplémentaires devront être déployés par les régies financières (Impôts, Douanes et Domaines), afin d’accroitre le niveau de mobilisation des recettes non pétrolières. Pour y parvenir, les actions suivantes doivent être poursuivies :
· Améliorer l’efficacité du recouvrement et la sécurisation du circuit des recettes ;
· Augmenter le taux de pression fiscale, en déployant les meilleurs efforts, notamment en matière de recensement de la fiscalité intérieure ;
· Améliorer le recouvrement de l’impôt foncier à travers un élargissement de la base imposable grâce à un recensement des contribuables potentiels ;
· Intensifier les activités du cadastre de proximité pour effectuer les bornages des quartiers restructurés, en vue de mobiliser des recettes foncières ;
· Engager les reformes de simplification des procédures d’octroi des titres fonciers pour inciter les propriétaires fonciers à immatriculer leurs domaines, en vue de booster les recettes de la conservation des hypothèques ;
· Procéder à l’évaluation des opportunités de la dépense fiscale, afin de rationaliser les exonérations fiscales,
· Améliorer le recouvrement des recettes administratives ainsi que celles relatives aux transactions financières et à la téléphonie mobile.
Il faut aussi relever que pour une plus grande efficacité de la dépense publique, chaque ministère ou institution, devra faire la situation de l’ensemble des engagements de l’Etat et la transmettre au Ministère des Finances et du Budget. Chaque Département doit transmettre dans l’urgence les plans et objectifs des reformes sectorielles au Secrétariat Général du Gouvernement.
La commission a mis fin aux discussions budgétaires dans une ambiance solennelle. Les différents Ministères ont les oreilles tournées vers le Gouvernement et l’Assemblée Nationale pour connaitre leur enveloppe pour l’exercice 2017.
