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mercredi, 12 juillet 2017 12:55

La Loi  de Finance Rectificative 2017 est adoptée avec 119 voix pour, 0 contre et 16 abstentions

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Le projet de loi de finances rectificative présenté au conseil des ministres le 20 juin 2017 par le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur  CHRISTIAN GEORGES DIGUIMBAYE, a été adopté ce lundi 10 juillet 2017 par les élus du peuple au palais de la démocratie.

Les raisons qui ont concouru à la révision de la loi de finances initiales qui a été promulguée le 31 Décembre 2016. Il s’agit notamment de :

· La crise économique et financière persistante et la situation sécuritaire ;

· L’impacte du remboursement du prêt GLENCORE ;

· La nécessité d’ajuster le budget à l’évolution conjoncturelle de l’économie mondiale et sous-régionale ;

· La contre performance des régies de recettes ;

· La revue en hausse des appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers.

 En effet, il convient de faire la situation d’exécution de la loi de finances initiales au titre de ressources et des dépenses :

Sur une prévision en ressource de 692,206 milliards de FCFA, 178,069 milliards de FCFA ont été recouvrés soit un taux de réalisation de 26%.

En termes de dépenses, 128,783 milliards ont été exécutées sur une prévision globale de 937,097 milliards de FCFA, représentant un taux de réalisation de 14%.

S’agissant de la loi de finances rectificative 2017, compte tenu de la conjoncture défavorable et persistante, les prévisions des recettes sont établies à la somme de 690,774 milliards de FCFA, contre 692,206 milliards de FCFA de la loi de finances initiale. Celle des dépenses sont arrêtées à la somme de 966,109 milliards de FCFA contre 937,097 milliards de FCFA.

Pour ce faire quelques mesures supplémentaires élaborées dans la loi de finances rectificative 2017 permettront une économie estimées à 43,809 milliard de FCFA. 

En effet, il ressort un déficit prévisionnel de 275,335 milliards de FCFA supérieur à celui de la loi de finances initiale qui est de 244,891 milliards de FCFA soit, une augmentation de 30,444 milliards de FCFA représentant 12,43%.

Eu égard à tout ce qui précède, la commission recommande que :

· L’amélioration et l’organisation de régies financières soient effectives pour optimiser la mobilisation des recettes fiscales ;

· Les dépenses de personnel de la cour des compte soient formellement et clairement inscrites dans leur rubrique ;

· Le traitement des arriérés sur exercices antérieurs soit comptable et non budgétaire ;

· Les investissements nouveaux soient différés et que ceux en cours de réalisation soient reconsidérés ;

· La mise en œuvre et le suivi des mesures préconisées en vue de maximiser la collecte des recettes hors pétrole et maitriser la masse salariale soient effectives et rigoureuses ;

· La vigilance et la finesse soient de mise dans la renégociation du prêt Glenncore pour une issue satisfaction ;

· Les exonérations accordées aux entreprises soient revues et les conventions en cours comportant les exonérations fiscales soient renégociées ;

· Les variations importantes des prévisions des recettes et des dépenses dans les rubriques budgétaires soient justifiées, analysées et expliquées tant quantitativement et qualitativement pour l’examen des futures lois de finances.

Lu 62 fois Dernière modification le mercredi, 12 juillet 2017 13:28

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