PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 30 NOVEMBRE 2018

EVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016

LE CONSEIL DES MINISTRES ADOPTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2019

Le Ministre des Finances et du Budget ALLALI MAHAMAT ABAKAR a présenté ce vendredi  le  Projet de Loi de Finances (PLF) 2019 en conseil des Ministres.

Selon le Ministre,  le projet de loi de finances 2019 est élaboré dans un contexte marqué par les réformes structurelles ayant conduit notre pays sur les chemins d’une nouvelle République. Il matérialise les ambitions du peuple tchadien portées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.

Ces réformes visent à renforcer l’Etat de droit et à enraciner la démocratie à travers la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance afin de garantir l’efficacité et l’efficience de l’action publique, à la faveur de l’amélioration des conditions de vie de la population. 

Dans ce cadre, le Ministère des Finances et du Budget a entamé une migration progressive vers une gestion des finances publiques axée sur les résultats, partie intégrante des principes et valeurs que prône la IVème République. 

Le PLF 2019, élaboré dans un processus participatif et transparent, en droite ligne avec les orientations du Chef de l’Etat contenues dans la circulaire du 03 octobre 2018, est le premier budget général de l’Etat qui initie la mise en œuvre de la loi organique N°004/PR/2014 du 18 Février 2014 relative aux lois de finances (LOLF). Ce projet se conforme pleinement au Décret N°319/PR/PM/MFB/2016 du 26 avril 2016 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat (NBE). Il est accompagné de 12 annexes qui constituent la documentation budgétaire (cf. art. 51 et 52 de la LOLF).

Sur le plan économique, outre l’environnement qui se caractérise par la faiblesse de la croissance au niveau de la sous-région et ce en dépit de la rapide croissance au niveau international, le PLF 2019 reste marqué par le contexte sécuritaire précaire, les incertitudes sur l’évolution des cours du pétrole et, au niveau national, par les effets induits des grèves intervenues durant l’année 2018, en l’occurrence la faible productivité des travailleurs du secteur public. Ce projet est marqué par l’aboutissement de la restructuration de la dette GLENCORE, ainsi que par la mise en œuvre satisfaisante du programme avec le Fonds Monétaire International (FMI). 

Aussi, l’économie tchadienne a-t-elle renoué avec la croissance (1,5 %) en 2018 après deux années consécutive de récession (-3,7 % en 2016 et -3,8 % en 2017). Cette reprise de l’activité s’explique par le retour du dynamisme dans le secteur pétrolier (3,5 %) et les bons résultats de la bonne campagne agricole 2018/2019. 

Cette évolution favorable de l’économie nationale a eu un impact positif sur l’exécution du budget général de l’Etat en 2018 et a inscrit le PLF 2019 dans un contexte de relance économique. 

Le projet de budget 2019 s’appuie, en autres, sur les principales hypothèses ci-après :

-       une production du pétrole de 114 751 barils par jour ; 

-       un cours du Brent à 65 dollar US le baril;

-       une décote de 5 Dollar US par baril ;

-       un taux de change de 555 FCFA pour 1 Dollar US. 

La croissance économique en 2019 serait de l’ordre de 6,9 %. Hors pétrole, le taux de croissance se situerait à 3,0 %. Ainsi, dans le PLF 2019, les recettes totales (hors dons) sont évaluées à 826,63 milliards de FCFA contre 653,09 milliards en 2018, soit une augmentation de 26,57 %. Les dépenses totales (hors amortissement de la dette) sont prévues à hauteur de 979,98 milliards de FCFA en 2019 contre 950,74 milliards de FCFA en 2018, soit une hausse de 3,1 %. Il en résulterait un solde budgétaire de base (hors dons) déficitaire de 153,35 milliards de FCFA contre 297,65 milliards de FCFA en 2018. Ce solde budgétaire sera essentiellement financé par les appuis multiformes des partenaires. 

Le Gouvernement, notamment le Ministère des Finances et du Budget, usera de tous les leviers fiscaux et budgétaires susceptibles de permettre l’atteinte de ces objectifs visant à soutenir la croissance, à diversifier l’économie, à développer l’emploi et à consolider le redressement des finances publiques. Il importe de signaler qu’il est prévu, au titre des dépenses, l’organisation des élections législatives et communales au cours du 2^ndsemestre 2019.

Au plan fiscal, le PLF 2019 corrigera les insuffisances résultant de l’application de la Loi des Finances 2018 qui a réformé de manière profonde l’imposition des revenus du travail et du capital. Par ailleurs, il renforcera et améliora certaines dispositions du Code Général des Impôts (CGI). Ces dispositions fiscales permettront (i) de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, (ii) de réguler et d’encadrer les exonérations fiscales qui constituent une source majeure de déperdition des ressources publiques, (iii) d’améliorer le recouvrement des recettes fiscales notamment la TVA, (iv) d’élargir l’assiette fiscale et la base des contribuables imposables et (v) de renforcer le suivi des établissements publics qui jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques. 

Au plan budgétaire, le PLF 2019 entend respecter les engagements pris avec le FMI dans le cadre du programme de Facilité Elargie de Crédit (FEC). En matière des dépenses, il a été procédé à des choix rigoureux en vue d’une stabilisation en volume des dépenses de l’État dont la progression sera limitée à 3% (hors amortissement de la dette). La prudence budgétaire, la viabilité de la dette publique, l’utilisation rationnelle des ressources disponibles pour soutenir la reprise économique et l’amélioration des conditions de vie des tchadiens constituent la trame de ce projet de loi de finances. 

Il reflète aussi l’entière volonté du Gouvernement à promouvoir l’emploi, à améliorer les conditions de travail et le pouvoir d’achat des fonctionnaires en portant de 50 à 65% les Augmentations Générales et Spécifiques (AGS). Une attention particulière sera portée sur l’amélioration du fonctionnement des administrations publiques.

Des efforts importants seront en outre consentis à l’endroit des composantes régaliennes de l’État (justice, sécurité, défense) qui voient leurs allocations croitre de 33,8%. De même, les crédits alloués aux secteurs sociaux et au développement rural progresseront de 13,2%. 

Aussi, le PLF 2019 traduit la volonté du Gouvernement de soutenir la relance des activités économiques à travers la mise en œuvre du plan d’apurement des arriérés interieurs qui découlera de l’audit qui est en cours de finalisation. 

Dans le même élan, ce projet entend étayer la reprise par un regain des investissements publics qui croitront de 14,1 % à travers le Plan National de Développement (PND) grâce à une mobilisation accrue des financements extérieurs. 

L’exécution, le suivi et l’évaluation des programmes et des projets sont des leviers sur lesquels ce projet de loi de finances compte agir afin d’améliorer significativement des conditions de vie de nos populations. 

Enfin, le présent Projet de loi de Finance consacre la marche irréversible de la IVème République vers une administration plus performante à travers une gestion axée sur une meilleure maitrise des finances publiques et un suivi efficient des résultats, au service du bien-être de la Nation.

OUSMAN ADAM DICKI, nouveau Directeur Général des Douanes et Droits Indirect

Le nouveau Directeur Général des Douanes OUSMAN ADAM DICKI  a pris officiellement service ce matin dans les locaux de la Direction générale des Douanes. 

Séance de Travail du Comite Technique de Négociation avec les Partenaires Techniques et Financiers

Le Comité Technique de Négociation avec les Partenaires Techniques et Financiers a eu une rencontre de travail sous la supervision du Président dudit comité Monsieur MAHAMAT SENOUSSI ZAKARIA par ailleurs Directeur Général du Ministère des Finances et Budget, ce jour 22 Octobre 2018 dans la grande salle de réunion du Ministère.

Cette réunion se tient en prélude d’une mission des services du Fonds Monétaire International sur la troisième revue du Programme de Facilité Élargie de Crédit (FEC) 2017-2020, qui séjournera dans notre pays du 23 octobre au 2 novembre 2018.

Trois point  inscrits à l’ordre du jour:

· collectes des réponses aux questionnaires de la mission

· Examen de la note de la mission et

· Examen et validation du projet d’agenda de la mission.

Après quelques échanges autour de la note de la mission et les objectifs, le président du comité Technique de Négociation avec les Partenaires Techniques et Financier, a donné quelques orientations d’ordre technique et de la documentation devant servir de pièces de travail à la mission.

Le Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget a reçu en audience le Directeur Général de PETRONAS Carigali Chad,

Le Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget Monsieur AHMED ALKHOUDAR ALI FADEL  a reçu en audience à son bureau  Monsieur BOHARI ALI Directeur Général de PETRONAS Carigali Chad, Cameroun et l’Argentine accompagné de ses collaborateurs Mme HAJEJAH BINTE et Monsieur AL-SHAZALI MOUSTAPHA.

Cette visite intervient dans le cadre du raffermissement des relations entre le Tchad et le groupe PETRONAS.

Le Ministre est entouré du Directeur Général du Ministère, de l’Inspecteur Général des Finances et du Directeur Général des Douanes.

Comité de pilotage ad hoc du projet de Mobilisation et Gestion des Ressources Intérieures (PMGRI)

Le comité de pilotage ad hoc du projet de Mobilisation et Gestion des Ressources Intérieures (PMGRI) créé par l’arrêté N^o181 du 06 Juillet 2018, a tenu sa première séance de travail dans la salle de réunion du Ministère des Finances et du Budget le jeudi 18 Octobre 2018,

Ces travaux se sont déroulés sous la présidence du Directeur Général du Ministère des Finances et du Budget  Monsieur  MAHAMAT SENOUSSI ZAKARIA, par ailleurs président dudit comité.

Deux points ont été inscrits à l’ordre du jour,  prise de contact et la présentation du projet PMGRI.

Le Président du Comité ad hoc ouvrant les travaux a présenté brièvement à tous les membres,  les attributions du comité. Il s’agit en claire pour le comité de faciliter la soutenabilité et l’intégration des activités du projet au sein des ministères, départements et organismes concernés.

Le comité  est responsable de la planification stratégique globale et de l’élaboration du programme global, de la coordination à l’échelle du projet afin d’assurer le lien entre les activités interdépendantes et du suivi des progrès. A cet effet, le Comité de pilotage ad hoc aura pour missions spécifiques :

· D’assurer la cohérence et les synergies dans les interventions de politique liées au projet ;

· De promouvoir une coordination et une communication efficace entre les divers organismes, ministères et départements au niveau macroéconomique et au niveau du projet ;

· De fournir une orientation stratégique et fixer des priorités pour la mise en œuvre du projet ;

· D’Examiner les progrès  du projet dans l’atteinte des objectifs et des indicateurs de résultats ;

· D’Approuver le manuel d’exécution du projet et les changements subséquents ;

· D’Approuver chaque année le plan de travail et budget annuel du projet ainsi que les plans de passation des marchés et de formation soumis par les bénéficiaires.

 Et enfin approuver les comptes et les rapports d’audit.

Après la présentation des attributions du comité suivi des échanges autour de la constitution du comité. Le Coordonnateur du PAMFIP a présenté le projet qui démarrera début novembre 2018 et durera 5 ans.

Fin des travaux de l’atelier sur les mécanismes de perturbation financière des activités criminelles

L’atelier sur les mécanismes de perturbation financière des activités criminelles organisé par l’Office des Nations Unies Contre la Drogue et les Crimes de concert avec l’Agence Nationale d’Investigation Financière depuis le 08 octobre 2018  à Novotel la Tchadienne a pris fin le vendredi 12 octobre 2018.

En effet, cet atelier vise le renforcement de la sensibilisation et la capacité d’investigation dans l’application du cadre légal de LBC/FT applicable au Tchad. Ainsi, il aidera aussi les participants à découvrir et développer des techniques d’enquête  et d’autres aspects qui perturbent les flux  financiers illicites des réseaux criminels transnationaux sur les menaces actuelles.

Le Directeur Général de l’ANIF Monsieur SOULEYMANE ABDELKERIM CHERIF se réjouis de la qualité des travaux effectués tout au long de cet atelier et de la détermination des participants. Nous ne pouvons faire autrement que de lutter ensemble pour améliorer notre dispositif national anti-blanchiment et financement du terrorisme et je sais  qu’à présent avec les nouvelles connaissances acquises vous êtes bien outillés pour cette lutte.

Pour finir, Monsieur SOULEYMANE ABDELKERIM CHERIF, a remercié au nom du Ministre des Finances l’ONUDC pour cette marque de collaboration.

BUDGET GENERAL DE L’ETAT 2019

Dans le cadre de la préparation du Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2019, les discussions budgétaires se dérouleront du 22 au 28 Octobre 2018.

L’Arrêté N°278 /MFB/DGM/DGSB/2018 du 03 Octobre 2018 a mis en place la Commission Budgétaire et sept (07) Sous- Commissions. Pour cette année, les discussions budgétaires se dérouleront dans les Sous-commissions couvrant l’ensemble des départements ministériels. Ces Sous- Commissions devront analyser et discuter  les avants projets de Budget des Institutions et Ministères sectoriels ainsi que les dispositions fiscales proposées par les régies. La coordination et la consolidation des comptes rendus des Sous-commissions, des avant-projets de budget après discussions ainsi que les besoins complémentaires seront fait par la Commission budgétaire.

Adoption de la loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La proposition de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en république du Tchad a été adoptée par les élus du peuple au palais de la Démocratie le 12 Octobre 2018 par 106 voix pour, 2 voix contre et une abstention.

En effet, la proposition de cette loi soumise à l’appréciation de l’Assemblée Nationale est structurée en  six (06) titres et soixante quatorze (74) articles qui traitent des matières suivantes :

· Le titre I intitulé: des dispositions générales (4 articles), traite de la définition de l’infraction, de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de la terminologie consacrée aux termes et expression employés dans la présentation de la loi ;

· Le titre II intitulé: prévention et détection du blanchiment des capitaux (22 articles), traite de la prévention des actes constitutifs de l’infraction de blanchiment et de détection du blanchiment des capitaux ;

· Le titre III  intitulé: prévention et détection du financement du terrorisme (2articles) est consacré à la prévention et à la détection d’actes constitutifs de financement du terrorisme ;

· Le titre IV intitulé: Mesures coercitives (6 articles) prévoit des mesures conservatoires et répressives  tant pour le blanchiment des capitaux que pour le financement du terrorisme ;

· Le titre V intitulé:  Coopération Internationale (21 articles), traite de la coopération internationale notamment de l’entraide judiciaire entre les services compétents des différents Etats et l’extradition des délinquants présumés coupables ou condamnés ;

· Le titre VI intitulé: Dispositions Transitoires et finales  (3 articles), désigne les autorités chargées de l’exécution de la présente loi, fixe les mesures et les règles à suivre dans les enquêtes et le début des activités de l’Agence Nationale d’Investigation Financière.

Le Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget Monsieur AHMED ALKHOUDAR ALI FADEL accompagné de ses proches collaborateurs lors de l’audience solennelle pour la validation de cette présente loi, a souligné que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mettent en péril les systèmes économiques et financiers des Etats et menacent la, paix et la sécurité dans le monde et plus précisément le Tchad par la multiplication des actes terroristes motivés par l’intolérance et l’extrémisme violent. C’est pourquoi le gouvernement a pris conscience de la gravité de cette situation et a mis en place un cadre juridique et des structures appropriées pour éviter l’expansion de ce phénomène a t-il conclut.