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mercredi, 29 mars 2017 11:42

Le Ministre Christian Georges DIGUIMBAYE, préside l’atelier National sur l’Evaluation fiscale et la réforme de l’IRPP

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L’atelier National sur  l’évaluation des dépenses fiscales et la réforme de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, placé sous le haut patronage du Premier Ministre,

Chef du Gouvernement s’est tenu à l’hôtel Hilton du 22 au 23 mars 2017.

Organisé avec l’Appui de l’Union Européenne à travers le Programme d’Appui à la bonne Gouvernance, cet atelier a pour objectif principal de dégager les principaux choix préalable pour finaliser l’évaluation des dépenses fiscales et définir un nouveau barème d’impôt sur le revenu des personnes physiques.Trois interventions ont marqué le temps fort de cette cérémonie.

Monsieur WIM SCHAERLAEKENS  représentant de l’Union européenne dans son intervention a souligné que,  le plan quinquennal de développement 2016-2020 établit que le niveau des recettes fiscales hors pétrole est insuffisant. Le plan quinquennal qui est très ambitieux dans sa portée etqui veut s’attaquer à la pauvreté et à la crise économique ne pourrait être réalisé qu’à travers des reformes structurelles profondes.

Cet atelier veut s’inscrire dans cette volonté politique pour des reformes, exprimées dans le Plan Quinquennal.

Je puis vous assurer que l’Union européenne continuera à appuyer le Gouvernement de la République du Tchad dans ses efforts continus de la mobilisation des recettes fiscales, car c’est le seul moyen de garantir un financement durable pour financer les politiques de développement et pour s’attaquer à la pauvreté.

Le Représentant du Fonds Monétaire International et Président des Partenaires Techniques et Financiers au Tchad, Monsieur JEAN-CLAUDE NACHEGA, pour sa part a relevé que, le Fonds Monétaire International, sur la base d’une analyse de la législation fiscale du Tchad et complétée par une étude conduite par la banque africaine de développement sur la mobilisation des ressources intérieures hors pétrole, au Tchad avait préconisé une réforme fiscale d’ensemble en vue de :

· Rationnaliser des mesures d’exonérations fiscales, dont l’impact sur les recettes de l’Etat est très négatif et

· Reformer l’impôt sur les revenus  des personnes physique, car jugé trop complexe avec un taux marginal très élevé et un rendement faible.

Pour finir le représentant du FMI, réitère l’appui de l’ensemble des partenaires techniques et financiers à cette étude qui est d’une importance capitale pour le développement du pays.

Quant au Ministre des finances et du budget Monsieur Christian Georges DIGUIMBAYE, représentant le Premier Ministre,  Chef du Gouvernement il a relevé que la réforme de notre système fiscal s’impose. Elle s’inscrit en droite ligne de la politique générale du gouvernement qui traduit les engagements et la volonté du Chef de l’Etat, et de l’ensemble du Gouvernement, qui ne ménage aucun effort pour lutter contre la déperdition des ressources publiques et la promotion de l’investissement, gage de la croissance économique. La forte vulnérabilité de notre économie aux chocs exogènes  et plus particulièrement à la baisse du prix de baril de pétrole, est la conséquence d’une dépendance vis-à-vis des ressources pétrolière qui affecte sévèrement le niveau de nos recettes publiques ces dernières années, lequel niveau est de nos jours insuffisant pour couvrir les dépenses essentielles de l’Etat.

baisse des recettes publiques a été aggravée par la faible contribution des recettes fiscales non pétrolière aux recettes publiques, doublée de ce que l’on pourrait appeler un faible civisme fiscal. L’élargissement de l’assiette est donc l’une des questions qui nous préoccupe tous.

Il est à constater que depuis 2011, les recettes publiques non pétrolières stagnent de six points de PIB, ce qui constitue une valeur anormalement faible par rapport aux autres pays d’Afrique au sud du Sahara.

Deux autres causes structurelles cette fois, expliquent également la faiblesse de ces recettes :

· L’octroi, à travers des procédures diverses, d’exonérations ou des avantages fiscaux dérogatoires est à l’origine d’important manque à gagner de recettes fiscales ;

· La complexité et l’inadaptation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) constituent un obstacle majeur à l’élargissement de l’assiette : actuellement, l’IRPP consiste pour l’essentiel en impôt cédulaire, en partie proportionnel et en partie progressif, assis sur les salaires.

Pallier ces deux causes de faiblesse des recettes publiques permettrait de réduire la vulnérabilité des ressources publiques en renforçant de manière durable les recettes publiques non pétrolières.

C’est pourquoi, le Gouvernement du Tchad accorde un intérêt particulier à cet atelier qui a  pour thème : « l’évaluation des dépenses fiscales et la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques » et j’exhorte vivement tous les participants de débattre avec sérénité de ces questions.

Durant deux jours les participants ont échangé sur les questions des dépenses  fiscales et des réformes de l’impôt sur  le revenu des personnes physiques. Ces échanges ont porté également sur les points relatifs à l’évaluation des dépenses fiscales et l’IRPP notamment :

· Démarche d’évaluation de la dépense fiscale ;

· Evaluation du manque à gagner dû aux exonérations fiscales sur un échantillon de 38 conventions signées entre l’Etat et le secteur privé ;

· Effet des exonérations relatives à l’électricité et aux médicaments ;

· Expérience du Maroc sur l’évaluation des dépenses fiscales ;

· Du manque à gagner à l’évaluation des dépenses fiscales ;

· Démarche relative à la réforme de l’IRPP ;

· Résultats des simulations réalisées d’un nouveau barème de l’IRPP à partir d’un échantillon des revenus des employés de 32 entreprises du secteur privé et du fichier des salaires du secteur public ;

· Expérience du Cameroun sur la réforme de l’IRPP.

A la fin des travaux, quelques recommandations ont été formulées par les participants, notamment :

· Mettre en place un comité chargé d’évaluer les dépenses fiscales à la Direction Générale des Impôts ;

· Renforcer et numériser toutes les mesures dérogatoires y compris les conventions  d’établissement ;

· Définir les régimes de conventions d’établissement et intégrer toutes les dispositions dérogatoires dans le code général des impôts ;

· Annexer à chaque loi des finances les rapports sur les dépenses fiscales ;

· Solliciter un appui technique d’une Direction Générale des Impôts qui a mené déjà cette activité et ;

· Créer une cellule des reformes à la DGI.

Dans son discours de clôture le Secrétaire Général Monsieur ABDOULAYE BAHR BACHAR représentant le Ministre des finances et du budget a déclaré que : « la présence des administrations fiscales sœurs, des partenaires techniques et des techniciens nationaux a permis de revoir le contenu des deux projets de réformes pour leur adaptation immédiat dans

le contexte de notre pays et constituera un frein à la déperdition des recettes provenant des nombreuses conventions octroyées par le Gouvernement en ce qui concerne l’évaluation des dépenses fiscales ».

Pour le cas de la réforme de l’IRPP, son adaptation dans le sillage actuel de notre économie permettra à cet impôt d’être plus rationnel et performant en termes de mobilisation des ressources, mais assurera en même temps la réparation d’une injustice fiscale aux couches des salariés les plus vulnérables.

Les travaux de cet atelier ont permis de démontrer que les exonérations accordées dans le cadre des conventions souscrites par le Tchad n’ont pas produit les effets sociaux escomptés. Leur impact n’a été bénéfique qu’aux riches. Ce qui est contraire aux attentes du Gouvernement.

 L’exploitation des 37 conventions ont donné un manque à gagner de plus de 43,6 milliards de FCFA pour

 

 

différents impôts en ce qui concerne la DGI et d’un montant de plus 100 milliards pour la TVA au niveau du cordon  douanier.

A vrai dire les deux régies ont pour ce travail d’échantillonnage, produit une bagatelle somme de plus 150 milliards de manque à gagner ; ce qui est considérable mais regrettable du fait que les engagements pris par les bénéficiaires des conventions ne sont jamais respectés pour la plus part.

De ce qui précède le Gouvernement appuiera la poursuite des travaux d’évaluation sur les conventions, voir plus au niveau des impôts, pour mieux édifier les parlementaires de ce trou noir dans notre budget et leur permettre de revoir leur position sur les éventuelles conventions à leur proposer par le Gouvernement.

Notre responsabilité est donc grande! Les recommandations qui viennent d’être lues seront transmises à qui de droit et des actions urgentes seront menées pour leur mise en œuvre.

 

 

 

 

 

 

Lu 2634 fois Dernière modification le jeudi, 30 mars 2017 11:48

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