Les Ministres des Finances de la Zone Francs plaident pour le renforcement de la transparence et des capacités des administrations fiscales

Le Ministre des Finances et du Budget Christian Georges DIGUIMBAYE accompagné du Secrétaire Général Abdoulaye Barh Bachar, du Directeur Général du trésor Bechir Daye et du Conseiller  Akhouna KASSER ont pris part à la réunion des Ministres des Finances de la Zone Franc tenue à Paris le 5 Octobre 2017.

C’est le Ministre de l’Economie et des Finances de la République Française M. Bruno LE MAIRE qui a dirigé la rencontre.

Les Ministres des Finances, les gouverneurs des banques centrales et les présidents des institutions régionales  ont exprimé leur désir d’œuvrer pour le développement de la Zone franc et de mettre en œuvre des politiques économiques adaptées aux intérêts des populations. Ils ont réitéré leur volonté de continuer à faire de la Zone franc un espace de dialogue ouvert.

Les participants à la réunion ont  relevé, à partir de données pour la plupart déjà disponibles au moment de la  précédente réunion tenue à Abidjan en avril 2017,le recul de la convergence. Ils ont en particulier noté les risques découlant d’un réendettement rapide, causé par d’importants déficits publics, et susceptibles de remettre en cause les équilibres internes et externes des Etats concernés.

Au demeurant, les participants ont noté cependant deux aspects positifs en matière de convergence et de coordination. D’une part, ils ont salué la mise en place, depuis la réunion d’Abidjan en avril dernier, d’un outil interne de suivi régulier de la mise en œuvre  de recommandations formulées lors de leurs réunions.

D’autre part, les participants ont noté que la totalité des pays membres de l’UEMOA  ont  conclu un programme avec le FMI, ce qui contribue  au renforcement de la  gestion budgétaire et à la coordination des réformes mises en œuvre.

Les mesures opérées  dans le cadre des programmes et les apports de financements  du FMI,  de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement, de l’Union Européenne et de la France contribuent à l’amélioration de la confiance et aux progrès constatés depuis le printemps.

Les Ministres des Finances, les gouverneurs des banques centrales et les présidents des institutions régionales ont ensuite débattu des modalités d’une mobilisation accrue des recettes fiscales non-pétrolières et se sont accordés sur un ensemble de principes à ce sujet.

Une telle mobilisation accrue des recettes fiscales  passera par l’élargissement de l’assiette, le renforcement de la transparence et des capacités des administrations fiscales, l’harmonisation de certaines règles au niveau sous-régional, ainsi que la bonne coopération, faisant notamment partie des nouveaux outils numériques, entre tous les acteurs publics et privés concernés. A ces conditions, les participants estiment possible un relèvement du taux de pression fiscale dans les pays de la Zone franc, qui permettra une dynamique favorable d’investissement en faveur du développement, tout en évitant une autre dynamique, défavorable, de réendettement rapide sur les marchés régionaux et internationaux.

Enfin, la prochaine réunion des ministres des Finances de la Zone franc se tiendra à Brazzaville.

MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA BANQUE MONDIALE

Une mission de la Banque mondiale  a séjournée  à N’Djamena du 18 au 22 Septembre 2017. La délégation de la Banque mondiale était composée de  Markus Kitzmuller Economiste Principal, Responsable du Programme, Jose R. Lopez Calix Chargé Régional de Programmes Macroéconomiques et de Croissance Inclusive pour le Mali, le Niger, la Guinée et le Tchad, Rafika Chaouali Spécialiste en Chef de Gestion Financière, Silvana Tordo Economiste en Chef, Energie et Pétrole, Sebastien Boitreaud Economiste en Chef de la Gestion de la Dette, Olivier Beguy Economiste, Amadou Ba Economiste Agricole Principal, Michael Christopher Jelenic Consultant et Paulette Zoua Assistante aux programmes.

La mission a fait une restitution au Ministre des Finances et du Budget Monsieur Christian Georges DIGUIMBAYE en présence du Ministre l’Economie, de la Planification du Développement Monsieur Ngueto Tiraine Yamabaye, du Ministre des Poste et des Nouvelles Technologies Mahamat Allahou Taher, du Ministre du Pétrole et des énergies Me Bechir Madet et le Directeur de la SHT Tahir HAMID NGUILIN.

Avant la restitution, la mission a eu des séances techniques de travail avec le Comité de Négociation et les cadres du Ministère des Finances et du Budget, du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication, du Ministère du Pétrole et de l’Energie, de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE), de la Coordination de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT), et de la Coton Tchad-SA.

 Une réunion de coordination a également été organisée avec les Partenaires techniques et financiers dont l’Union Européenne (UE), l’Agence Française de Développement (AFD), la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Monétaire International (FMI).

En effet, La mission a félicité les autorités tchadienne pour la bonne mise en œuvre de la première opération à caractère d’urgence approuvée au mois de Juin 2017 qui avait pour principal objectif de soutenir immédiatement les efforts pour assurer la stabilité macroéconomique. Elle a alors rappelé aux autorités que dans le cadre des futurs programmes d’appui budgétaire en faveur du Tchad, la Direction de la Banque entend désormais s’engager dans des réformes structurelles majeures en vue de permettre au pays non seulement d’amorcer la relance économique mais de bâtir des bases solides pour renforcer sa résilience face aux éventuels chocs.

En plus, la Mission a noté avec satisfaction la poursuite des mesures courageuses entreprises par le Gouvernement, notamment pour contenir la masse salariale, améliorer la transparence budgétaire, rationnaliser la dépense fiscale et l’initiation des reformes dans le secteur agricole et celles relatives à la protection sociale.  Cependant, elle a constaté que la stabilité macroéconomique reste durement affectée par des chocs exogènes persistants liés à des cours du pétrole bas et à la détérioration de la situation sécuritaire. Pour consolider ces acquis, elle a encouragé les autorités à poursuivre la mise en œuvre du  programme avec le FMI et, dans cet objectif, à accélérer la renégociation du prêt Glenncore, afin de pouvoir financer pleinement le budget 2017, de faire baisser les tensions de trésorerie et d’assurer la viabilité  de la dette extérieure.

 En fin, La mission a permis de faire un bilan approfondi sur l’état de mise en œuvre du premier programme d’Appui Budgétaire Général de Résilience et de Relance Economique du Tchad. D’une part l’objectif convenu lors de la dernière mission était d’assurer la mise en œuvre de toutes les actions préalables à la fin de septembre 2017.  D’autre part, suivant les conseils de la Direction de la Banque et le souhait du Gouvernement, la mission a conjointement avec les autorités identifié des actions de réforme dans le secteur pétrolier.

Elle reconnait les efforts accomplis par le gouvernement dans la plupart des chantiers des réformes soutenus par ce programme, mais aussi a constaté quelques retards importants dans la mise en œuvre des certaines mesures fondamentales qui nécessitent des interventions immédiates pour assurer le bon déroulement du programme.

La mission souhaite souligner que, tant que toutes les actions prioritaires critiques (dette, pétrole, télécommunications, agriculture) n'auront  pas été respectées, elle ne sera pas en mesure de soumettre l’opération à la revue interne de la Banque qui approuvera les négociations.

  En particulier, la réussite du programme d’appui budgétaire dépend des actions prioritaires préalables suivantes:

 · la suspension par arrêté interministériel du recours aux prêts extérieurs (et garanties de prêts extérieurs) non-concessionnels pour le gouvernement et les sociétés publiques du secteur non financier (hormis exceptions prévues par le programme avec le FMI) ;

·  l’établissement – par arrêté interministériel – d’une structure de coordination chargée de la prévision et l’analyse des revenus pétroliers et de l’élaboration d’un mécanisme de gestion des revenus pétroliers;

·   la publication du  communiqué annonçant la mise en place du PPP fibre avec accès ouvert de gros du réseau de la fibre optique gouvernementale ; et

·  la publication  d’un ensemble  d’application de la loi semencière.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CONSOLIDATION DES CREANCES DE LA BEAC SUR LE TRESOR TCHADIEN

Le Ministre des Finances et du Budget Monsieur CHRISTIAN GEORGES DIGUIMBAYE, a présidé la cérémonie de signature de la convention de consolidation des engagements de l’Etat tchadien auprès de la BEAC, ce jour 20 septembre 2017 dans la salle de réunion dudit ministère.

Dans ces propos de circonstance, le Ministre des Finances a d’abord remercié au nom de Son Excellence IDRISS DEBY ITNO, Président de la République Chef de l’Etat  et du Gouvernement, quant aux efforts que l’Institut d’Emission a déployés, et cela de manière continue pour garantir la stabilité monétaire dans la sous-région CEMAC. Avant de souligner que la gestion prudente de la monnaie est un meilleur gage pour mener des politiques macroéconomiques saines afin d’amorcer une croissance soutenue et durable.

En effet, le Ministre a aussi relevé que la BEAC apporte un soutien non négligeable aux politiques économiques générales élaborées par ses Etats membres.

 C’est dans ce sens que la BEAC a, en son temps, accordé dans le cadre d’une politique monétaire accommodante des financements directs à ses six (6) Etats Membres.

Le Tchad a bénéficié à ce titre d’un montant total de 479 milliards de FCFA constitué des avances statutaires, des créances consolidées et des avances exceptionnelles.

En plus, le Ministre n’a pas manqué de noter que face à la crise financière due à la chute des cours du baril de pétrole et l’engagement du Tchad dans la lutte contre le terrorisme a réduit considérablement les ressources et partant a impacté les trésoreries du pays d’où l’accumulation des arriérés. C’est pourquoi le Gouvernement a entrepris, conformément à ses engagements avec les Institutions de Breton Woods, des démarches auprès de tous ses créanciers afin de rééchelonner sa dette publique.

Pour finir, le Ministre des Finances laisse entendre que le Tchad a, en droite ligne avec les réformes que mènent la BEAC, entrepris aussi, par le biais du Ministère des Finances d’importantes réformes économiques et structurelles soutenues par le programme de référence puis le programme appuyé par la Facilité Elargie du Crédit (FEC) du FMI.

Le Gouverneur de la BEAC Monsieur ABBAS MAHAMAT TOLLI pour sa part relève que  dans un contexte économique marqué par la réduction significative des marges budgétaires des Etats de la CEMAC depuis la fin de l’année 2014, les plus Hautes Autorités de la Sous-région ont adopté, lors de la Conférence des Chefs d’Etat du 23 décembre 2016 à Yaoundé, une série de résolutions parmi lesquelles :

·  le gel des plafonds des avances statutaires de la BEAC au niveau fixé sur la base des recettes budgétaires de l'exercice 2014, et ;

·  la migration progressive vers le financement des Trésors publics par les marchés de capitaux, en substitution des financements directs de la Banque Centrale.

Le Comité de Politique Monétaire de la BEAC, au cours de sa session ordinaire du 22 mars 2017, a convenu de la suppression progressive des avances aux Trésors nationaux, en décidant de procéder à la réduction des plafonds d’avances statutaires d’un dixième chaque année. Il convient à cet égard de souligner que, pour éviter que cette mesure, déjà envisagée plusieurs années auparavant, ne pénalise les Etats.

 La BEAC avait mis en place, depuis 2009, le marché des titres publics sur lequel ceux-ci ont la possibilité de collecter davantage de ressources qu’à travers les avances directes de la Banque Centrale aux Trésors, et à des coûts bien plus avantageux.

Cette dynamique devait principalement permettre de réduire les rigidités de la politique monétaire et d’asseoir les bases d’un financement des déficits publics par le marché, en lieu et place du financement monétaire. Dans le même temps, les pressions inflationnistes seraient contenues et la stabilité extérieure de la monnaie commune sauvegardée.

Au demeurant le Gouverneur affirme que « dans le contexte actuel, la consolidation des engagements du Tchad est une bouffée d’oxygène pour le pays. En effet, elle permet de transformer ses engagements à vue à l’égard de la BEAC en un prêt à long terme, allégeant de ce fait le poids à court terme de la dette, du fait de son étalement dans le temps, du différé accordé, et du taux très concessionnel retenu. »

En définitive, le Gouverneur de la BEAC a également signé un accord cadre de provision de liquidité d’urgence dans le cadre du renforcement de la stabilité financière de la sous région.

Communiqué de Presse de Signature d'une Convention de consolidation des créances de la BEAC sur le Trésor tchadien