Le Projet  de  loi portant ratification de l'ordonnance N°11/PR/2018 du 30 Mars  2018 relative à la création d'un Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques du Tchad qui a été adopté le 12 Juin 2018 au palais de la démocratie par les élus du peuple par 135 voix.

En effet, ce projet a été soumis à l’approbation des honorables députés depuis le 30 mars 2018 par le Ministère des Finances et du Budget. Il s’en est suivi l’audition du Ministre des Finances et Budget, Monsieur ISSA MAHAMAT ABDELMAMOUT par la Commission Finances, Budget et Comptabilité Publique.

Le  Ministre des Finances et du Budget, dans  sa présentation a indiqué  que  la création en 2017 d'un Fonds d'Investissement et de Réinvestissement Stratégiques du Tchad (FIRST) n'a pas  fonctionné   jusqu'à  ce  jour, en   raison    des contraintes résultant des engagements communautaires. C'est dans cette logique que le Ministère des Finances et du Budget avec, l'appui financier de la Banque Africaine de Développement (BAD) et après une procédure d'Appel d'offre a retenu au cabinet  de renom pour une assistance globale et une expertise détaillée sur le caractère économique, financier, institutionnel et juridique 'permettant d'apprécier  la faisabilité de ce Fonds Souverain d'Investissement Stratégique au Tchad (FSIST).

Pour le Ministre, la  mise en place de ce  Fonds Souverain s’inscrit dans les objectifs du PND du Tchad, à savoir :

· la diversification de l'économie nationale ;

· l'optimisation des ressources;

· la  protection des revenus contre la fluctuation conjoncturelle des prix des ressources exportées par la constitution d'un matelas financier et d'une épargne intergénérationnelle ;

· le financement à moyen et long terme des projets d'infrastructures prioritaires ;

· l'amélioration du climat des affaires  ·

· la pérennisation des bénéfices au profit des générations futures.

Le renforcement de la bonne gouvernance et la restauration de l'Etat de droit étant les priorités du Gouvernement, la création d'un Fonds Souverain au Tchad sera d'un grand apport pour le financement de notre économie en plus de son rôle de stabilisation. En effet, grâce à ce Fonds, l'on sera capable d'investir dans les secteurs porteurs de croissance et à très forte valeur ajoutée et cela en prenant en compte le risque économique, financier et de rendement de manière souveraine.

A la suite de cette intervention, les députés ont posé des questions de compréhension portant essentiellement sur :

L'opportunité et les raisons d'une nouvelle création;

L'écart entre le taux d'épargne figurant sur la note de présentation qui est de 20% et celui fixé dans l'ordonnance qui est de 10% sur les ressources financières  pétrolières et minières;

Les détenteurs potentiels des 30% du capital restant;

Le rôle du cabinet d'assistance à la structure;

La  nécessité d'une gestion saine.

Le Ministre en donnant les motifs de la création de ce Fonds, n’a pas manqué de rappeler aux honorables députés que le Tchad étant Pays à forte vocation agro-pastorale, se doit de développer des secteurs à  travers une stratégie  nationale de diversification de l'économie nationale. Le nouveau Plan National de Développement (PND) 2017-2021 dans son troisième axe privilégie la diversification des sources de croissance économique et la dynamisation des secteurs porteurs de croissance et créateurs d'emplois décents a-t-il conclut.

Le Directeur Général du Ministère des Finances et du budget MAHAMAT SENOUSSI ZAKARIA a procédé ce jour 04 Juin 2018 dans la salle de réunion dudit ministère à l’installation du nouveau Coordonateur du Programme d’Appui à la Modernisation des Finances Publiques Monsieur OUMAR OUSMAN BRAHIM. La cérémonie d’installation s’est déroulée en présence des inspecteurs  des Finances et bien d’autres cadres du Ministère.

Le Directeur Général du Ministère a félicité et encouragé le nouveau Coordonnateur car sa nomination intervient au moment ou  le PAMFIP éprouve des difficultés, avant de lui rappeler que la direction du PAMFIP a été au centre de toutes les réformes du Ministère des Finances et du Budget avec l’appui des partenaires Techniques et Financiers.

En plus, le Directeur Général du Ministère a instruit le coordonnateur de travailler en collaboration avec les partenaires techniques et dans le cadre des reformes surtout sous sa coordination et d’être ferme à discuter avec les partenaires pour des résultats satisfaisants.

Le nouveau Coordonateur dans ses propos de circonstance tient à remercier les plus  Hautes Autorités d’avoir porté leur choix sur sa modeste personne et se dit  travailler sans relâche pour satisfaire les attentes du Ministère. Sur-ce il invite tout son staff à plus de collaboration et d’être confiant dans le travail, pour que les reformes produisent les résultats escomptés.

Le Ministre des Finances et du Budget Monsieur ISSA MAHAMAT ABDELMAMOUT a répondu,  le 5 Juin 2018  à la   question orale avec débats formulée par le député DJEDANOUM NEMBA Raymond en date du 28 octobre 2017. Cette question est relative à la situation que vivent les fonctionnaires tchadiens retraités d’office pour limite d’âge des années 2015, 2016 et 2017.

En effet, cinq (05) questions étaient inscrites à la demande du Député DJENANOUM, dont le ministre a apporté des éléments de réponses devant les honorables députés. Après quelques interrogations des élus du peuple sur la situation  des retraités, le Ministre n’a pas manqué de souligner que  le paiement  des pensions des retraités  ainsi que leurs primes de départ à la retraite a été toujours effectif. Selon lui, compte tenu de la crise économique et financière que traverse le pays, la tension de trésorerie fait que les retraités n’ont pas perçu d’une manière régulière leurs allocations de congé de retraité. Et d’ajouter qu’une attention particulière sera portée sur les retraités qui sont des personnes vulnérables certes mais aussi respectables car ils ont beaucoup contribué à la grandeur de notre pays.  Le Ministre a pris son temps pour répondre étape par étape aux différentes questions du Député dans un langage simple et clair.

Question n°l : Monsieur le Ministre, dites-nous concrètement si les 16 mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la crise actuelle sont applicables à ces retraités?

 Les seize (16) mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la crise économique ne concernent pas les retraités.

 Il convient aussi de souligner que le paiement des primes de départ à la retraite a toujours été régulièrement effectué. Ce n'est que vers la fin de l'année 2016 que, eu égard à la tension de la trésorerie, les retraités n'ont pas pu percevoir régulièrement leurs allocations de congé retraite.

  Question      n°2 : Monsieur         le Ministre, comment voyez-vous la vie que mènent ces retraités qui n'ont pas eu droit à leurs indemnités de départ durant un an pour les uns et deux ans pour les autres avec pour conséquences : La totale impossibilité de prendre en charge leurs familles ;

Et le blocage dans la constitution des dossiers de pension.

Les services du Ministère des Finances traitent normalement les dossiers mais le problème réside au niveau de la régularité du paiement de ces droits.

Cette situation a pour cause nos difficultés de trésorerie. Cependant des efforts se font en fonction des disponibilités de trésorerie.

Question n°3: Monsieur le Ministre, nous avons appris que des ordres formels provenant de la hiérarchie ont été donnés aux agents de la solde pour que les salaires d'activité ne soient plus pris en compte dans le calcul des indemnités. Quelle est la décision officielle qui autorise cela et quelles en sont les raisons?

 La hiérarchie n'a pris aucune décision relative au non mandatement des salaires d'activité des agents retraités. Les agents admis à la retraite sont notifiés, trois

mois à l'avance, par le Ministère  de la Fonction publique. Au  vu de cette notification, les Services utilisateurs établissent systématiquement, un certificat de cessation de service. Dès lors, les salaires d'activités ne sont plus fondés.

 Question n°4 : Monsieur le Ministre, il a été constaté que le mandatement des congés de retraite est souvent remis en cause et les mandats mis sur bordereau sont retournés à la solde pour la reprise des calculs en vue de la réduction drastique des montants.

Alors Quelle est la base officielle de calcul des indemnités d'un retraité en ce qui concerne:

1. Le calcul du salaire brut;

2. Le calcul des congés non payés ;

3. Le calcul des indemnités ?

J'ai cru comprendre que la question posée est de savoir quels sont les paramètres qui entrent dans le calcul des primes de départ ?

Les éléments qui interviennent sont: Trois (3) mois de salaire brut et deux (2) mois de congé.

 Question n°5 : Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour empêcher que les droits des retraités ne soient sacrifiés de manière douteuse sur la base de calcul non autorisé, afin de faire entrer tous ces retraités dans leurs droits selon les cas et les textes en vigueurs ?

 Les primes des agents admis à la retraite ne sont ni occultées ni traités de manière douteuse. Nos services s'évertuent à assurer un traitement convenable à ces retraités qui ont tant donné à leur pays. Car, dès que le mandatement est fait, ce sont les intéressés eux-mêmes qui prennent en main leurs dossiers pour les faire valider dans le circuit. Ils connaissent parfaitement les circuits et les textes régissant les agents de la Fonction Publique. Ils peuvent, en cas de nécessité, introduire une requête en réparation.

L'amélioration  de cette situation est fortement tributaire de nos difficultés de trésoreries.

Les retraités sont des personnes vulnérables et respectables qui ont largement contribué à la construction de notre cher pays. Ils méritent le respect et le traitement de faveur.

Espérant que ces éléments de réponse satisferont vos attentes, je vous prie de croire, Honorable Député, à 1'assurance de ma parfaite considération.

Le Ministre des Finances et du Budget Monsieur ISSA MAHAMAT ABDELMAMOUT a répondu,  le 5 Juin 2018  à la   question orale avec débats formulée par le député DJEDANOUM NEMBA Raymond en date du 28 octobre 2017. Cette question est relative à la situation que vivent les fonctionnaires tchadiens retraités d’office pour limite d’âge des années 2015, 2016 et 2017.

En effet, cinq (05) questions étaient inscrites à la demande du Député DJENANOUM, dont le ministre a apporté des éléments de réponses devant les honorables députés. Après quelques interrogations des élus du peuple sur la situation  des retraités, le Ministre n’a pas manqué de souligner que  le paiement  des pensions des retraités  ainsi que leurs primes de départ à la retraite a été toujours effectif. Selon lui, compte tenu de la crise économique et financière que traverse le pays, la tension de trésorerie fait que les retraités n’ont pas perçu d’une manière régulière leurs

allocations de congé de retraité. Et d’ajouter qu’une attention particulière sera portée sur les retraités qui sont des personnes vulnérables certes mais aussi respectables car ils ont beaucoup contribué à la grandeur de notre pays.  Le Ministre a pris son temps pour répondre étape par étape aux différentes questions du Député dans un langage simple et clair.

Question n°l : Monsieur le Ministre, dites nous concrètement si les 16 mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la crise actuelle sont applicables à ces retraités?

Les seize (16) mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la crise économique ne concernent pas les retraités.

Il convient aussi de souligner que le paiement des primes de départ à la retraite a toujours été régulièrement effectué. Ce n'est que vers la fin de l'année 2016 que, eu égard à la tension de la trésorerie, les retraités n'ont pas pu percevoir régulièrement leurs allocations de congé retraite.

Question  n°2 : Monsieur  le Ministre, comment voyez-vous la vie que mènent ces retraités qui n'ont pas eu droit à leurs indemnités de départ durant un an pour les uns et deux ans pour les autres avec pour conséquences : La totale impossibilité de prendre en charge leurs familles ; Et le blocage dans la constitution des dossiers de pension.

Les services du Ministère des Finances traitent normalement les dossiers mais le problème réside au niveau de la régularité du paiement de ces droits.

Cette situation a pour cause nos difficultés de trésorerie. Cependant des efforts se font en fonction des disponibilités de trésorerie.

Question n°3: Monsieur le Ministre, nous avons appris que des ordres formels provenant de la hiérarchie ont été donnés aux agents de la solde pour que les salaires d'activité ne soient plus pris en compte dans le calcul des indemnités. Quelle est la décision officielle qui autorise cela et quelles en sont les raisons?

La hiérarchie n'a pris aucune décision relative au non mandatement des salaires d'activité des agents retraités. Les agents admis à la retraite sont notifiés, trois

mois à l'avance, par le Ministère  de la Fonction publique. Au  vu de cette notification, les Services utilisateurs établissent systématiquement, un certificat de cessation de service. Dès lors, les salaires d'activités ne sont plus fondés

Question n°5 : Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour empêcher que les droits des retraités ne soient sacrifiés de manière douteuse sur la base de calcul non autorisé, afin de faire entrer tous ces retraités dans leurs droits selon les cas et les textes en vigueurs ?

Les primes des agents admis à la retraite ne sont ni occultées ni traités de manière douteuse. Nos services s'évertuent à assurer un traitement convenable à ces retraités qui ont tant donné à leur pays. Car, dès que le mandatement est fait, ce sont les intéressés eux-mêmes qui prennent en main leurs dossiers pour les faire valider dans le circuit. Ils connaissent parfaitement les circuits et les textes régissant les agents de la Fonction Publique. Ils peuvent, en cas de nécessité, introduire une requête en réparation.

L'amélioration  de cette situation est fortement tributaire de nos difficultés de trésoreries.

Les retraités sont des personnes vulnérables et respectables qui ont largement contribué à la construction de notre cher pays. Ils méritent le respect et le traitement de faveur.

Espérant que ces éléments de réponse satisferont vos attentes, je vous prie de croire, Honorable Député, à 1'assurance de ma parfaite considération.

Question n°4 : Monsieur le Ministre, il a été constaté que le mandatement des congés de retraite est souvent remis en cause et les mandats mis sur bordereau sont retournés à la solde pour la reprise des calculs en vue de la réduction drastique des montants.

Alors Quelle est la base officielle de calcul des indemnités d'un retraité en ce qui concerne:

1. Le calcul du salaire brut;

2. Le calcul des congés non payés ;

3. Le calcul des indemnités ?

J'ai cru comprendre que la question posée est de savoir quels sont les paramètres qui entrent dans le calcul des primes de départ ?

Les éléments qui interviennent sont: Trois (3) mois de salaire brut et deux (2) mois de congé.